| Figurent ci-dessous les
références des principaux textes fixant le régime
de la Capacité en Droit, ou ayant trait à la prise
en compte de ce diplôme et de leurs titulaires.
• Décret n° 56-348
du 30 mars 1956 (J.O. du 4 avril 1956) - Modification
du régime des études et des examens en vue du certificat
de capacité en droit (Ce décret fixe le
régime que nous connaissons encore pour l'essentiel en modifiantt
le décret du 4 mars 1932)
• Décret n° 56-646
du 27 juin 1956
• Arrêté du 12
juillet 1956 (J.O. du 29 juillet 1956) - Ministère de
l'Education Nationale - Programmes des
examens en vue du certificat de capacité en droit
• Circulaire du 8 février
1957 - Enseignement supérieur 2° bureau - Anonymat
des épreuves écrites des examens en vue du certificat
de capacité en droit
• Décret n° 61-440
du 5 mai 1961 (J.O. du 6 mai 1961 et RM/F n°19 du 15 mai
1961) - Modifications des conditions d'accès aux facultés
et établissement d'enseignement supérieur en vue de
favoriser la promotion sociale
• Décret n° 69-42
du 13 janvier 1969 - Dérogation exceptionnelle à
la condition d'âge pour s'inscrire en capacité à
la discrétion des directeurs d'UFR de droit
• Arrêté
du 25 août 1969, modifié - Liste
des diplômes reconnus en équivalence du BAC pour l'accès
aux universités (liste),
dont la Capacité en Droit,
parfois évoquée indirectement par ce biais, dans les
conditions de certains concours administratifs.
• Arrêté du 11
décembre 1969 (J.O. du 20 janvier et BOEN n° 6 du
5 février 1970) - Création d'un centre préparatoire
de capacité en droit dans le territoire français des
Afars et des Issas
• Loi n° 71-1130
du 31 décembre 1971 (J.O. 5 janvier 1972) portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Notamment les articles 54 et 60 d'où il résulte
la possibilité de déroger à l'exigence d'une
licence en droit à condition d'une "compétence
juridique appropriée" reconnue par un agrément
à obtenir. Jurisprudence concernant les capacitaires à
voir à ce sujet ici.
• Arrêté du 24
mai 1974 (BOEN n° 29 du 18 février 1974) - modèle
de diplôme à réglementation nationale sanctionnant
les enseignements littéraires, juridiques, économiques
et scientifiques dispensés dans les universités et
les centres universitaires
• Arrêté du 22
avril 1981 (B.O. n° 22 du 4 juin 1981) - Enseignement supérieur
bureau DESUP 14 - Habilitation de l'université de Corse à
délivrer le certificat de capacité en droit
• Décret
n° 84-573 du 5 juillet 1984 (JO du 07-07-1984) relatif
aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
(Art. 1er modifié par les décrets n° 93-318 du
8 mars 1993, n° 93-429 du 18 mars 1993, n° 94-684 du 3 août
1994, n° 94-959 du 4 novembre 1994, n° 94-1204 du 29 décembre
1994, n° 95-673 du 9 mai 1995 et n° 95-1166 du 2 novembre
1995).
• Décret n° 84-1004
du 12 novembre 1984 - Instituts universitaires de technologie
(notamment l'article 4)
• Décret n° 85-906
du 23 août 1985 (J.O. du 29 août 1985) - Conditions
de validation des études, expériences professionnelles
ou acquis personnels (VAP) en vue de l'accès aux différents
niveaux de l'enseignement supérieur (notamment l'article
5)
• Décret n° 87-706
du 24 août 1987 (J.O. du 28 août 1987)
- Portant modification du décret n° 61-440 du 5 mai 1961
modifiant les conditions d'accès aux facultés et établissements
d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion
sociale (fixation des moyenne pour l'admission en deug droit 1°
ou 2° année)
• Arrêté du 24
août 1987 modifiant l'arrêté du 25 août
1969 fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat
de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription
dans les universités
• Arrêté du 3
août 1994 (J.O. du 10 août 1994 et B.O. n° 33
du 15 septembre 1994) - Diplôme d'accès aux études
universitaires (DAEU) - (notamment l'article 13) A
voir (fichier rtf)
• Décret n°2002-590
du 24 avril 2002 (JO 26 avril 2002) - Validation des acquis
de l'expérience (VAE)
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