Proposer une réforme du diplôme de Capacité en Droit revient à définir les objectifs qui pourraient être les siens: devenir une formation attractive susceptible d’être, d’une part, un vrai outil de Formation continue et, d’autre part, un moyen de réorientation dynamique pour les étudiants prenant conscience de leur inaptitude à poursuivre des études supérieures longues après un (ou des) échec(s) en première année.
Cette " dynamisation " du certificat passe par l’actualisation de la formation et l’introduction d’une plus grande souplesse dans ses modalités d’organisation.
Avant de développer ces propositions, il importe de faire une observation préliminaire importante : si la Capacité en Droit est presque toujours une formation marginale dans les facultés de Droit, une des raisons réside certainement, pour une bonne part, dans le statut fait à ses étudiants et à ses auditeurs. Ni les uns ni les autres ne sont traités par les textes en vigueur à parité avec leurs collègues ou leurs camarades.
1) Les enseignants de Capacité en Droit ne sont pas réglementairement considérés comme des enseignants universitaires " à part entière " puisque les textes prévoient qu’il doivent être rémunérés à hauteur de 60% du taux horaire pratiqué dans les autres secteurs de l’Université (ce taux lui-même ne peut objectivement pas, on le sait, être considéré comme très élevé...). Il est évident qu’une telle règle n’incite pas les enseignants universitaires à s’intéresser durablement à une formation déjà atteinte, comme on l’a vu, par une certaine morosité (programmes figés, cours du soir, abandons massifs...), elle ne facilite pas non plus le recrutement de vacataires de qualité.
Outre que ce taux place l’heure de cours de Capacité en Droit à un tarif inférieur à celui pratiqué pour les Travaux Dirigés, cette règle est devenue parfaitement obsolète au moment où de très nombreuses activités de Formation continue se développent dans toutes les Universités : quelle différence (du point de vue de la qualité, de la difficulté, de la pédagogie à mettre en oeuvre...) existe-t-il entre un enseignement donné en Capacité en Droit et beaucoup des enseignements donnés dans le cadre de la Formation continue ?
Beaucoup de Facultés ont fort heureusement " oublié " les textes (soit pour les seuls enseignants universitaires en incluant ces enseignements dans leur service, soit pour tous les enseignants intervenant dans le diplôme) et abandonné une telle pratique, mais cela signifie qu’elles doivent prendre sur leurs fonds propres, ce qui est tout à fait anormal pour la gestion d’un diplôme national.
Il faut que les enseignants de Capacité en Droit bénéficient des mêmes conditions de rémunération que les autres enseignements travaillant à l’Université.
2) Les auditeurs de la première année de Capacité en Droit n’ont pas le statut d’étudiant ; ne l’obtiennent que ceux qui accèdent à la deuxième année. Une telle disposition dissuade certaines inscriptions dans la mesure où, par exemple, elle aboutit à interdire toute possibilité de bourse d(‘études. Elle est, au moins partiellement, incohérente avec la reconnaissance de la qualité d’électeur dès la première année (4). Elle n’est, de plus, guère logique : pourquoi accorder le statut étudiant en deuxième année puisque l’équivalent du baccalauréat (qui, lui, donne accès à l’Université et donc au statut d’étudiant) n’est acquis qu’après l’obtention du certificat ?
Enfin, au moment où des mesures sont adoptées et des moyens développés pour faciliter les reprises d’études même en l’absence de baccalauréat (voir les textes sur les validations d’acquis), l’exclusion des auditeurs de la Capacité en Droit du statut étudiant n’a plus aucune raison d’être, elle peut être considérée comme une rupture d’égalité et donc un archaïsme à supprimer rapidement.
Il faut que tous les auditeurs inscrits en Capacité en Droit bénéficient du statut étudiant.
2.1. Deux objectifs pour la Capacité en Droit
2.1.1. Devenir un outil de Formation continue
Même si ces programmes sont à actualiser sur certains points (nous en ferons l’inventaire dans le paragraphe suivant), le diplôme de Capacité en Droit présente le très grand avantage de donner à son public un ensemble de connaissances juridiques de base. Elle est donc un moyen pour ceux de ses auditeurs qui occupent une fonction d’employé dans un organisme administratif ou dans un cabinet de profession libérale de s’enrichir de principes et de référence leur assurant un éclairage sur leur pratique professionnelle. Ultérieurement, par la possession d’un diplôme national reconnu, elle peut faciliter leur promotion au sein de la société ou de l’administration qui les emploie.
C’est dire que la Capacité en Droit peut tout à fait être comparée, et souvent à son avantage, avec d’autres instruments de formation continue offerts par des organismes privés ou publics ; ajoutons qu'elle est, de surcroît, beaucoup moins onéreuse (surtout par rapport aux activités proposés par les premiers..) dans la quasi-totalité des cas.
Cet objectif doit conduire à adopter des règles de fonctionnement et d'organisation adaptées, empreintes d'une grande souplesse. Elles peuvent être :
- la possibilité d'obtenir le diplôme de Capacité en Droit en un an : la condition à remplir étant bien sûr que le programme réglementairement prévu ait été couvert. Cet assouplissement, laissé à la libre appréciation des établissements qui auraient le loisir soit d'en faire le choix soit de garder le cursus en deux ans, aurait pour avantage de faciliter la conclusion de conventions avec les milieux professionnels concernés puisque les enseignements pourraient être concentrés sur telle ou telle partie de la semaine selon leurs contraintes. Il constituerait aussi un encouragement pour les salariés qui seraient incités à choisir cette formation d'une durée raisonnable et à l'échéance perceptible ; les abandons seraient peut-être moins massifs.
- la possibilité d'organiser la Capacité en Droit sous forme de modules capitalisables : bien connue et déjà utilisée dans de nombreux diplômes, cette formule favoriserait un étalement de la formation globale sur une période de temps convenant au salariés et, éventuellement, à son employeur si celui-ci l'aidait dans ce but.
- quelle que soit la formule retenue, les enseignements doivent s'accompagner de séances d'apprentissage méthodologiques adaptés au public fréquentant la formation : permettant d'améliorer l'expression, les méthodes d'organisation et l'utilisation de la documentation, elles seraient en outre un bon moyen d'éviter le découragement.
- enfin, et toujours quelle que soit la formule retenue, l'offre de matière optionnelles, en plus des enseignements fondamentaux, peut aussi retenir l'attention des salariés et de leurs employeurs : la formation pourrait ainsi, en deuxième niveau (semestre ou année), se rapprocher plus visiblement des questions que les premiers ont à résoudre dans leur vie professionnelle.
2.1.2. Devenir un moyen de réorientation dynamique
La question de l'inadaptation des formations proposées aux bacheliers, notamment ceux des séries G, est l'une de celles qui préoccupent le plus les responsables des Universités. Les réponses apportées jusque là ont consisté plus à chercher à les évincer, à les dérouter vers d'autres formations non universitaires (BTS, STS notamment) ou, et c'est la pire bien sûr, à se désintéresser d'eux en attendant qu'ils quittent d'eux-mêmes des établissements non-organisés pour les recevoir.
Seuls les DUT et, plus récemment, les DEUST ont été nettement conçus pour offrir des études courtes, professionnalisées et donc opérationnelles à échéance rapide : on sait malheureusement que les uns et les autres ont été complètement dévoyés et qu'ils sont devenus, dans la quasi-totalité des cas, des filières sélectives, recherchées par les bons bacheliers (sur la base trop souvent, et on ne peut que le regretter, d'avis donnés dans les lycées par les orienteurs qui croient bien faire en conseillant aux jeunes de suivre une filière courte "pour voir", pour voir s'ils s'adaptent au travail de type universitaire, quitte ensuite à trouver une filière longue, et ce n'est pas sans difficulté en général, qui les accueillera et leur offrira enfin la possibilité de faire les études pour lesquelles ils étaient sans doute faits dès le départ…) . ce sont en outre des diplômes très onéreux pour la collectivité et, des études l'ont montré, souvent décevants à terme pour leurs titulaires dans la mesure où ils donnent une formation "de terrain", trop souvent dépourvue d'une dimension généraliste et n'offrant donc qu'une possibilité limitée de réorientation intellectuelle et professionnelle ultérieure.
Il serait possible d'"utiliser" la Capacité en Droit pour ceux des étudiants qui, inscrits dans une première année de Droit ou d'AES et intéressés par une profession du secteur tertiaire, prennent conscience de leur inaptitude momentanée ou réelle à la poursuite d'études longues. Sur la base de modifications du contenu et des modalités d'organisation du diplôme que nous présenterons de manière détaillée dans le point suivant (seule est ici envisagée l'utilisation dynamique du certificat dans le but indiqué), plusieurs formules sont envisageables :
- orienter les étudiants ayant échoué une (deux fois?) en première année DEUG Droit ou AES vers la première année (les étudiants ayant obtenu de très mauvais résultats) ou vers la deuxième année (les échecs les "moins mauvais") de Capacité en Droit. Ce passage par le certificat peut constituer, soit une étape si elle permet à l'étudiant de combler son retard et de réintégrer le cursus du DEUG (en première année) dans les meilleurs conditions, soit un instrument d'insertion professionnelle rapide si l'étudiant trouve dans la formation offerte les moyens d'une entrée satisfaisante dans le monde du travail.
- "coupler" la Capacité en Droit (assurant des enseignements juridiques fondamentaux) avec une formation professionnalisée (donnant les compléments techniques nécessaires) selon un schéma proche de celui pratiqué à la Faculté des Sciences Juridiques de l'Université Lumière-Lyon 2 exposé plus haut. Plusieurs secteurs professionnels peuvent être concernés en fonction des débouchés envisageables et des régions concernés.
Que l'objectif visé et retenu concerne la formation continue ou la réorientation d'étudiants en situation momentanée d'échec (les deux éventuellement), sa réalisation ne peut passer que par l'intervention de modifications substantielles à apporter au contenu et aux modalités d'organisation de la Capacité en Droit.
2.2. Des moyens pour une dynamisation de la Capacité en Droit
Les propositions présentées prennent en compte, pour une large part, d'un côté les réflexions ayant conduit à la mise en place dans le cadre de la Faculté des Sciences Juridiques de la formule originale décrite plus haut, d'un autre les suggestions émises par plusieurs des responsables de Capacité en Droit dans les Facultés.
Elles peuvent être regroupées autour de deux idées directrices : il faut, d'une part actualiser aussi bien le programme pédagogique du certificat que les modalités de son enseignement, d'autre part introduire davantage de souplesse dans le régime juridique de la Capacité en Droit de manière à laisser, comme c'est le cas pour les autres diplômes, une marge d'appréciation aux Universités.
2.2.1. Une modernisation du cursus
Le certificat de Capacité en Droit doit être modernisé, actualisé, aussi bien s'agissant de son programme d'enseignement que les modalités pédagogiques qui sont habituellement retenues pour son organisation. Cependant, et il faut le dire clairement, enlever à la Capacité en Droit son caractère de cursus offrant une formation juridique de base serait certainement une erreur ; c'est là une caractéristique essentielle qui la différencie, à son avantage, d'autres formations plus spécialisées. La définition d'un nouveau programme doit avoir pour ligne directrice de faire coexister des enseignements juridiques fondamentaux aux côtés d'enseignements d'avantage orientés vers un objectif professionnel précis (lesquels peuvent varier selon le but que la formation se propose d'atteindre, Formation continue ou réorientation).
1) S'agissant du programme d'enseignement, il est clair que le texte de 1956 doit être dépassé sur plusieurs points.
Il faudrait, en premier lieu, limiter l'étendue et le contenu des enseignements organisés actuellement en première année : même si toutes les Facultés ne l'ont pas explicitement décidés ou simplement dit, il est bien rare que le programme officiel prévu en 1956 soit intégralement respecté tant son caractère "encyclopédique" lui ôte toute chance de l'être dans des conditions satisfaisantes.
Il faudrait, en deuxième lieu, introduire quelques enseignements devenus indispensables aujourd'hui, notamment celui de Droit communautaire après une présentation de la communauté européenne et de ses institutions.
En troisième lieu, la répartition des thèmes entre les deux années (par exemple, en Droit administratif) peut recevoir certains aménagements qui en amélioreraient la cohérence.
En quatrième lieu, introduire des éléments de "culture générale" (histoire contemporaine, géographie, économique, connaissances des doctrines politiques…) aiderait sans aucun doute beaucoup d'étudiants, qu'ils soient salariés ou jeunes en situation d'échec scolaire, dans l'important effort de (re)mise à niveau qu'ils réalisent en effectuant un tel cursus. On sait aussi qu'à l'heure actuelle c'est là un élément très apprécié dans un entretien de recrutement. L'université est bien évidemment tout spécialement en mesure d'assurer une telle formation intellectuelle.
2) Les modalités pédagogiques doivent elles aussi donner lieu à une vigoureuse actualisation. Que ce soit dans l'objectif d'assurer une formation à des salariés en activité ou à des jeunes en quête d'insertion, il n'est plus acceptable que les enseignements de Capacité en Droit se résument aux cours en amphithéâtre (même si "l'amphi" se réduit au fil des mois…).
Il est essentiel que l'auditoire d'une formation de ce type, dont on a vu les réelles difficultés (l'abandon massif en cours de première année en est une preuve aveuglante), puisse bénéficier des conditions que l'on fait habituellement au public de la formation continue :
Des enseignements par petits groupes,
illustrés par les supports adéquats (plans distribués au début des cours, schémas…),
Précédés de séances d'apprentissage méthodologiques (organisation du travail, raisonnement et articulation de l'argumentation, acquisition du vocabulaire juridique, recherche et utilisation de l'information juridique,…)
et accompagnés de séances de "travaux dirigés" (entraînement à la rédaction, exercices sous contrôle, "examens blancs"…)…
Des formules de "Monitorat" ou de "Tutorat" sont sans doute à étudier pour réaliser cet objectif fondamental : doter les étudiants des outils indispensables à une appréhension convenable de la matière juridique.
2.2.2. Un assouplissement du cadre réglementaire
Le cadre actuel est marqué, on l'a vu, par une grande rigidité (déterminée par les textes, mais aussi par les Facultés elles-mêmes qui n'ont que peu cherché à introduire des aménagements significatifs dans les interstices de la réglementation). Si l'on veut que la Capacité en Droit remplisse une fonction différente, notamment comme instrument de Formation continue et/ou comme moyen de réorientation dynamique, il faudrait que les textes réglementaires non seulement autorisent des changements dans le sens que l'on va proposer, mais il faudrait de surcroît qu'ils constituent une incitation à le faire.
1) Une plus grande souplesse dans le programme des enseignements permettrait aux universités de tenir compte des demandes des milieux professionnels de la région et donc de faciliter l'insertion des jeunes diplômés. Elle pourrait se réaliser sous la forme de l'introduction :
- de matières optionnelles donnant une compétence professionnelle pratique (dactylographie et Bureautique, Organisation du travail, Expression et Communication, par exemple),
- de matières optionnelles donnant aussi des connaissances spécifiques dans certains domaines déterminés en fonction des orientations choisies (Droit des assurances, du crédit…) sans toutefois, comme on l'a déjà précisé, que ce soit au détriment des enseignements fondamentaux : ces options ne pourraient dès lors être introduites qu'en deuxième année (ou niveau, si la possibilité d'une formation "ramassée" sur un an était retenue).
2) Une plus grande souplesse dans les modalités pédagogiques doit également être recherchée, et ce dans plusieurs domaines.
Le caractère obligatoire ou facultatif de certains enseignements de deuxième année devrait ainsi être laissé à l'appréciation des Facultés, éventuellement après discussion avec les milieux professionnels concernés.
La nette augmentation du nombre de jeunes en situation d'échec scolaire que l'on a perçue laisse à penser que des enseignements spécifiques de soutien leur permettant de combler, au moins partiellement, leur retard seraient d'une grande utilité : la réinsertion dans un cursus ordinaire (en DEUG, notamment) serait ainsi facilitée.
Un contrôle régulier des connaissances (accompagné de bonification de points en vue de l'examen final) constituerait également certainement une aide et une motivation supplémentaire pour nombre d'étudiants du certificat. Néanmoins, comme en DEUG, le choix devrait leur être laissé.
Les modalités de l'examen final, définies jusqu'aux détails par les textes réglementaires, doivent être révisées et assouplies pour laisser la place à des possibilités d'aménagement de type optionnel pour les Facultés (caractère écrit ou oral de certaines épreuves, par exemple).
Dans le même ordre d'idées, pourquoi imposer une deuxième session d'examens en septembre-octobre alors que d'ores et déjà plusieurs établissements (dont l'Université Lyon 2) ont adopté, à la satisfaction des étudiants, la formule des deux sessions "rapprochées" en mai-juin (plus "productive" car se déroulant à un moment où le contenu de l'année et surtout la méthodologie nécessaire sont encore présents dans tous les esprits avant que la coupure de l'été ne fasse ses ravages) ?
3) De la même manière, les modalités d'organisation de la Capacité en Droit, rigidement déterminés par les facultés sur la base d'un texte dont on a vu qu'il n'incite guère à l'innovation, doivent donner lieu à des aménagements..
Une première question à se poser est certainement celle du maintien des traditionnels cours du soir. L'expérience de la Faculté de Droit de Nancy, déjà mentionnée, peut servir de guide : le regroupement des enseignements sur une journée de la semaine peut être, sous forme optionnelle au moins au début (il serait alors intéressant de voir si le choix effectué distingue ou non les salariés et les jeunes en situation d'échec…), proposé aux étudiants (avec sans doute une pertinence plus grande pour les étudiants de la deuxième année, plus motivés, mieux armés aussi pour affronter un tel effort).
Une deuxième question à envisager concerne le déroulement même du certificat, actuellement impérativement organisé sur deux ans. Un regroupement des enseignements sur une journée de la semaine pourrait alors s'accompagner de la possibilité (offerte mais non imposée aux Facultés) de délivrance du diplôme au terme d'un an (avec contrôle des acquis en fin de première période) : un tel aménagement pourrait avoir la faveur des salariés en congé-formation comme celle des jeunes en situation d'échec scolaire qui auraient alors la possibilité soit d'intégrer un cursus ordinaire (DEUG, par exemple), soit d'entrer dans la vie active dotés d'un certain bagage théorique et pratique (voir les aménagements proposés plus haut).
Une autre modalité pourrait être, au choix de l'étudiant et/ou de l'établissement concerné, l'organisation du certificat en module capitalisables sur un nombre d'années à déterminer (trois ans? Quatre ans?). la logique est là encore de permettre aux salariés en activité de planifier leur formation à partir des considérations qui s'imposent à eux.
Enfin, mais c'est un détail, l'obligation d'inscription pour les examens doit être assouplie et même supprimée (c'est déjà le cas de fait dans certaines Facultés) : certes conçue pour faciliter la tâche des personnels des Facultés, elle peut aussi avoir dans les faits le même résultat qu'une interdiction d'examen.
Au moment où DUT, BTS, STS (5) et autres DEUST se multiplient dans l'enseignement public, la place de ce diplôme national, largement accessible et de courte durée, qu'est le certificat de Capacité en Droit semble de moins en moins assurée. Notre ambition a consisté à la réenvisager dans une perspective globale, en prenant en compte les problèmes contemporains liés notamment aux difficultés d'orientation des jeunes mais aussi en considérant les formations existant dans le paysage universitaire français. Les propositions que nous formulons, comme l'expérience que nous avons d'une "utilisation" différente de cette formation, peuvent constituer des pistes de réflexion pour une rénovation en profondeur d'une filière qui n'a pas d'équivalent…
Professeur Edith JAILLARDON - Mai 1993 ©
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(4) Ce point a fait, il y a quelques années, l'objet d'un contentieux : le Tribunal administratif de Lyon avait à l'époque reconnu la qualité d'électeur aux auditeurs de la première année de Capacité en Droit, en considérant que l'accès aux bénéfice des œuvres universitaires était un point à distinguer de la participation au service public comme usager.